RattachementSous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
IdentifiantLEGIARTI000039345651
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 61-10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le président du tribunal judiciaire peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci, sous sa responsabilité et à ses frais, à se faire assister de tout tiers pour l'accomplissement de tâches relevant de la mission qui lui a été confiée lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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