1. Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12. Une copie de tout ou partie du rapport est adressée par le syndic aux copropriétaires qui en font la demande, aux frais de ces derniers.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 61-11
Article en vigueur depuis le 1er juin 2010.
TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
Rattachement
Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
- Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
- Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
IdentifiantLEGIARTI000022124168
Texte parentLEGITEXT000006061423
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