RattachementSous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
IdentifiantLEGIARTI000039345703
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 61-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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