RattachementSous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
IdentifiantLEGIARTI000039726190
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 61-6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation est délivrée au syndicat.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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