RattachementSous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
IdentifiantLEGIARTI000039345717
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 62-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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