Article 62-19

1. La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. Elle doit contenir :

3. 1° L'identité du créancier et les coordonnées de la personne habilitée à le représenter ;

4. 2° Le montant de la créance due au jour de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire avec, le cas échéant, l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ;

5. 3° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre, à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ;

6. 4° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;

7. 5° La nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;

8. 6° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.

9. A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, l'administrateur provisoire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.

10. Les créances résultant d'un contrat de travail ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration.