RattachementSous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
Sous-section 5 : De la procédure d'apurement des dettes et de la liquidation du syndicat
IdentifiantLEGIARTI000031085193
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 62-29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. Constituent des créances irrécouvrables au sens de l'article 29-7 de la loi du 10 juillet 1965 :
2. -les créances à l'encontre d'un copropriétaire dont les dettes ont été effacées par jugement ;
3. -les créances dues par un copropriétaire à l'égard duquel une procédure de liquidation judicaire a été ouverte et clôturée pour insuffisance d'actif ;
4. -en cas de liquidation de succession vacante ou non réclamée, les créances dues par un copropriétaire décédé lorsque ni la vente du lot ni l'actif successoral n'en permettent le paiement.
Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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