RattachementSous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée
Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
Sous-section 6 : De la procédure d'administration provisoire renforcée
IdentifiantLEGIARTI000031085195
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 62-30 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. La requête demandant le placement sous administration renforcée est accompagnée d'un dossier établi par l'auteur de la saisine mentionnée au I de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 précisant les raisons pour lesquelles il est demandé le placement sous administration provisoire renforcée ainsi que les aides et mesures d'accompagnement publiques mobilisées pour assurer la réussite de la procédure.
Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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