Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 62-6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
Rattachement
Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
  1. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
  2. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
IdentifiantLEGIARTI000006488988
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 62-6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. L'ancien syndic est tenu à l'égard de l'administrateur provisoire des obligations prévues à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

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