Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 62-8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
Rattachement
Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
  1. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
  2. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
IdentifiantLEGIARTI000006489004
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 62-8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. Les décisions prises par l'administrateur provisoire sont mentionnées, à leur date, sur le registre des décisions prévu à l'article 17 du présent décret.

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