RattachementSection VIII : Les unions de syndicats de copropriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000042078838
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 63-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 4 juillet 2020)Légifrance →
1. Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, son représentant au conseil de l'union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, leurs concubins, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ou leurs représentants légaux.
2. Il est désigné à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
3. Lorsqu'une personne morale est désignée en qualité de représentant d'un membre du conseil de l'union, elle y est représentée soit par son représentant légal ou statutaire, soit par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
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