Référencearticle 64-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale.
2. Le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
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