Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 64-8

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
RattachementSection IX : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000042077902
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 64-8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 4 juillet 2020)Légifrance →

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