Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 66-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967

RattachementSection IX : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000033314291

Texte parentLEGITEXT000006061423

Référencearticle 66-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er novembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 39-2 peuvent être modifiées par décret.

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