Décret n°67-241 du 22 mars 1967 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mars 1967.

TexteDécret n°67-241 du 22 mars 1967

IdentifiantLEGIARTI000006673665

Texte parentLEGITEXT000006061429

Référencearticle 3 du décret n°67-241 du 22 mars 1967 (version du 24 mars 1967)Légifrance →

1. Le ministre de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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