1. Les volailles rangées dans la classe C prévue à l'article 5 ne peuvent être vendues en l'état pour la consommation humaine. Elles peuvent être livrées à des industries de transformation.
Décret n°67-251 du 17 mars 1967 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 1967 au 4 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-251 du 17 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006559343
Texte parentLEGITEXT000006061430
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