1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux appellations d'origine, aux labels agricoles et à l'exportation des volailles.
Décret n°67-251 du 17 mars 1967 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 1967 au 4 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-251 du 17 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006559371
Texte parentLEGITEXT000006061430
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