1. Le ministre de l'agriculture, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après cette publication.
Décret n°67-251 du 17 mars 1967 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1967.
TexteDécret n°67-251 du 17 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006559391
Texte parentLEGITEXT000006061430
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