Décret n°67-268 du 23 mars 1967 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 avril 1967.

TexteDécret n°67-268 du 23 mars 1967

IdentifiantLEGIARTI000006880365

Texte parentLEGITEXT000006061433

Référencearticle 5 du décret n°67-268 du 23 mars 1967 (version du 12 avril 1967)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.

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