1. Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-268 du 23 mars 1967 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 avril 1967.
TexteDécret n°67-268 du 23 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006880357
Texte parentLEGITEXT000006061433
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