1. Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux comptables publics et aux régisseurs. Le taux et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 avril 1967.
TexteDécret n° 67-290 du 28 mars 1967
Rattachement
3 - Indemnités.
- TITRE Ier : Définition des émoluments
- 3 - Indemnités.
IdentifiantLEGIARTI000006501821
Texte parentLEGITEXT000006061437
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