1. Une indemnité d'intérim peut être allouée à certains personnels lorsqu'ils remplacent le titulaire du poste.Les taux et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 4 avril 1967.
TexteDécret n° 67-290 du 28 mars 1967
Rattachement
3 - Indemnités.
- TITRE Ier : Définition des émoluments
- 3 - Indemnités.
IdentifiantLEGIARTI000006501822
Texte parentLEGITEXT000006061437
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