RattachementTITRE II : Modalités d'attribution des émoluments.
IdentifiantLEGIARTI000054166426
Texte parentLEGITEXT000006061437
Référencearticle 17 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 (version du 1er juin 2026)Légifrance →
1. Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après :
2. La présence au poste ;
3. L'instance d'affectation ;
4. L'appel par ordre ;
5. L'appel spécial ;
6. Les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, supplémentaire de naissance et pour obligations militaires) ;
7. L'intérim
8. Des arrêtés du ministre intéressé et du ministre chargé des finances préciseront, pour chacune de ces situations, à l'exception des congés annuels, leurs conditions d'accès et leur durée maximale.
9. Le régime des congés annuels des personnels mentionnés à l'article 1er est fixé par décret en Conseil d'Etat.
10. Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés ci-après.
Nota : Se reporter aux modalités d'application prévues à l'article 6 du décret n° 2026-428 du 30 mai 2026.
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