Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2003.

TexteDécret n° 67-290 du 28 mars 1967
RattachementTITRE II : Modalités d'attribution des émoluments.
IdentifiantLEGIARTI000006501854
Texte parentLEGITEXT000006061437
Référencearticle 30 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 (version du 6 septembre 2003)Légifrance →

1. L'agent chargé de remplacer le titulaire du poste ou de l'emploi pendant son absence continue à percevoir l'intégralité de ses émoluments, auxquels peut s'ajouter éventuellement l'indemnité d'intérim.

2. La durée de l'intérim se mesure du jour inclus de la prise de service de l'intérimaire jusqu'au jour inclus de la cessation du service.

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