Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 4 août 2011.

TexteDécret n° 67-290 du 28 mars 1967

RattachementTITRE III : Modalités de paiement des émoluments.

IdentifiantLEGIARTI000024427599

Texte parentLEGITEXT000006061437

Référencearticle 33 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 (version du 4 août 2011)Légifrance →

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