Décret n°67-452 du 6 juin 1967 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 juin 1967.

TexteDécret n°67-452 du 6 juin 1967
IdentifiantLEGIARTI000006359647
Texte parentLEGITEXT000006061451
Référencearticle 12 du décret n°67-452 du 6 juin 1967 (version du 10 juin 1967)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

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