Décret n°67-452 du 6 juin 1967 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 mai 2009.

TexteDécret n°67-452 du 6 juin 1967
IdentifiantLEGIARTI000020644847
Texte parentLEGITEXT000006061451
Référencearticle 8 du décret n°67-452 du 6 juin 1967 (version du 22 mai 2009)Légifrance →

1. Huit jours au moins avant la date prévue à l'article précédent la société publie un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative, au bulletin des annonces légales obligatoires.

2. Cet avis contient les indications suivantes :

3. 1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ;

4. 2° La forme de la société ;

5. 3° Le montant du capital social ;

6. 4° L'adresse du siège social ;

7. 5° Les modalités du rachat ou de la conversion en actions des parts, prévues par la décision de l'assemblée générale des actionnaires ;

8. 6° La date à compter de laquelle le paiement du prix de rachat ou la délivrance des actions de conversion pourra être demandé ainsi que, s'il y a lieu, le nom et l'adresse des établissements auxquels peuvent être présentées les demandes de rachat ou d'échange.

9. Si toutes les parts sont nominatives, les insertions ci-dessus prévues pourront être remplacées par l'envoi de l'avis à chaque titulaire, par lettre recommandée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020644847, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.