1. Les greffiers titulaires de charge qui usent de la faculté prévue par le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 précitée demeurent affiliés à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) et continuent à acquérir des droits auprès de cette caisse jusqu'à leur cessation d'activité en qualité de greffier titulaire de charge.
Décret n° 67-476 du 20 juin 1967 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1967.
TexteDécret n° 67-476 du 20 juin 1967
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006373152
Texte parentLEGITEXT000006061452
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