1. Le garde des seaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er décembre 1967 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 67-476 du 20 juin 1967 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1967.
TexteDécret n° 67-476 du 20 juin 1967
IdentifiantLEGIARTI000006373141
Texte parentLEGITEXT000006061452
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