Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 14 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-513 du 30 juin 1967
IdentifiantLEGIARTI000006422643
Texte parentLEGITEXT000006061454
Référencearticle 1 du décret n°67-513 du 30 juin 1967 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit :
2. Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ou de court métrage : 40 € ;
3. Entreprises de distribution : 40 € ;
4. Entreprises d'exportation et d'importation et les courtiers en films : 40 € ;
5. Entreprises ressortissant aux industries techniques :
6. 40 € ;
7. Entreprises d'exploitation cinématographique :
8. Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par écran de projection) : 16 € ;
9. Tournées cinématographiques (par poste de projection) :
10. 5 €.
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