1. La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,03 € par mètre. Le versement de cette taxe est effectué auprès du Centre national de la cinématographie.
Décret n°67-513 du 30 juin 1967 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 14 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-513 du 30 juin 1967
IdentifiantLEGIARTI000006422647
Texte parentLEGITEXT000006061454
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