1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1967. A cette date sont abrogées le décret n° 47-1897 du 26 septembre 1947, modifié par le décret n° 48-494 du 19 mars 1948 et par le décret du 5 juin 1956, relatif au montant des droits et taxes perçus par le centre national de la cinématographie, et l'article 7 du décret n° 45-1472 du 3 juillet 1945, modifié par l'article 3 du décret n° 47-1897 du 26 septembre 1947 et maintenu en vigueur par l'article 25 du décret n° 61-62 du 18 janvier 1961.
Décret n°67-513 du 30 juin 1967 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1967.
TexteDécret n°67-513 du 30 juin 1967
IdentifiantLEGIARTI000006271512
Texte parentLEGITEXT000006061454
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