Décret n°67-513 du 30 juin 1967 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1967.

TexteDécret n°67-513 du 30 juin 1967

IdentifiantLEGIARTI000006422640

Texte parentLEGITEXT000006061454

Référencearticle 5 du décret n°67-513 du 30 juin 1967 (version du 1er juillet 1967)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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