Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1966.

TexteDécret n°67-54 du 12 janvier 1967

RattachementDispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006567177

Texte parentLEGITEXT000006061457

Référencearticle 10 du décret n°67-54 du 12 janvier 1967 (version du 1er janvier 1966)Légifrance →

1. Aucun instructeur ne pourra plus être titularisé dans le corps des instituteurs en vertu des articles 8 et 9 ci-dessus après le 1er octobre 1967.

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