Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1966.

TexteDécret n°67-54 du 12 janvier 1967

RattachementDispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006567181

Texte parentLEGITEXT000006061457

Référencearticle 12 du décret n°67-54 du 12 janvier 1967 (version du 1er janvier 1966)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1966.

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