Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1966.

TexteDécret n°67-54 du 12 janvier 1967
RattachementDispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006567168
Texte parentLEGITEXT000006061457
Référencearticle 2 du décret n°67-54 du 12 janvier 1967 (version du 1er janvier 1966)Légifrance →

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