Décret n°67-54 du 12 janvier 1967 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1966.

TexteDécret n°67-54 du 12 janvier 1967

RattachementDispositions permanentes.

IdentifiantLEGIARTI000006567170

Texte parentLEGITEXT000006061457

Référencearticle 4 du décret n°67-54 du 12 janvier 1967 (version du 1er janvier 1966)Légifrance →

1. La titularisation des instructeurs stagiaires dans le corps des instructeurs pourra intervenir par décision des recteurs et sous réserve que les intéressés aient satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

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