Décret n°67-568 du 12 juillet 1967 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1967.

TexteDécret n°67-568 du 12 juillet 1967
IdentifiantLEGIARTI000006365799
Texte parentLEGITEXT000006061460
Référencearticle 11 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 (version du 16 juillet 1967)Légifrance →

1. Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé peuvent rendre les dispositions du présent décret applicables, dans d'autres départements, aux acquisitions nécessaires à une ou plusieurs opérations déterminées.

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