Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.

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TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
Rattachement
PARAGRAPHE II : EMOLUMENTS DE BASE.
  1. TITRE III : LIQUIDATION DE LA PENSION
  2. CHAPITRE II : DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION
  3. PARAGRAPHE II : EMOLUMENTS DE BASE.
IdentifiantLEGIARTI000006767362
Texte parentLEGITEXT000006061465
Référencearticle 11 du décret n°67-711 du 18 août 1967 (version du 2 octobre 1965)Légifrance →

1. Les fonctions mentionnées à l'article précédent doivent avoir été occupées pendant la durée fixée à cet article dans une position valable pour la retraite et avoir donné lieu, pendant cette durée, à retenue pour pension sur la rémunération afférente à cet emploi.

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