1. Les titulaires de pensions concédées au titre du décret du 24 septembre 1965 bénéficient des avantages familiaux dans les conditions fixées par l'article R. 33 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
Rattachement
PARAGRAPHE IV - AVANTAGES DE PENSION DE CARACTERE FAMILIAL.
- TITRE III : LIQUIDATION DE LA PENSION
- CHAPITRE II : DETERMINATION DU MONTANT DE LA PENSION
- PARAGRAPHE IV - AVANTAGES DE PENSION DE CARACTERE FAMILIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006767368
Texte parentLEGITEXT000006061465
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