Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
RattachementTITRE IV : JOUISSANCE DE LA PENSION.
IdentifiantLEGIARTI000006767372
Texte parentLEGITEXT000006061465
Référencearticle 18 du décret n°67-711 du 18 août 1967 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. L'entrée en jouissance de la pension à cinquante-cinq ans prévue aux articles 13 (1°) et 14 du décret du 24 septembre 1965 est réservée aux ouvriers et ouvrières accomplissant les travaux ou occupant les emplois énumérés dans les tableaux annexés au présent décret.
2. Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des quinze périodes annales exigées soit cent quatre-vingts jours de service dans un des emplois insalubres visés à l'annexe II du présent décret, soit trois cents heures de travail dans l'une des catégories de travaux insalubres visés à l'annexe I du présent décret.
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