Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
RattachementTITRE V : PENSIONS DES AYANTS CAUSE.
IdentifiantLEGIARTI000006767378
Texte parentLEGITEXT000006061465
Référencearticle 23 du décret n°67-711 du 18 août 1967 (version du 2 octobre 1965)Légifrance →
1. La jouissance de la part de pension qui, en application de l'article 19-II du décret du 24 septembre 1965, vient accroître celle de la veuve par suite de la renonciation volontaire de la femme divorcée sera immédiate, si cette dernière n'a pas d'enfants mineurs.
2. Dans le cas contraire, l'entrée en jouissance sera différée jusqu'à la date d'expiration des droits à pension des enfants bénéficiant des dispositions de l'article 17-II et III du décret du 24 septembre 1965.
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