1. Lorsque la veuve demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article 20 du décret du 24 septembre 1965, ce droit prend nécessairement effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce, de la séparation de corps ou de la cessation du concubinage notoire, et la pension éventuellement attribuée aux enfants mineurs est annulée à compter de cette même date.
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
RattachementTITRE V : PENSIONS DES AYANTS CAUSE.
IdentifiantLEGIARTI000006767379
Texte parentLEGITEXT000006061465
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