Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
RattachementTITRE V : PENSIONS DES AYANTS CAUSE.
IdentifiantLEGIARTI000006767381
Texte parentLEGITEXT000006061465
Référencearticle 25 bis du décret n°67-711 du 18 août 1967 (version du 1er janvier 1982)Légifrance →
1. Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 16 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 les pensions de réversion au taux de 50 % allouées aux veuves, aux femmes divorcées ou séparées ainsi qu'aux orphelins d'ouvriers.
2. Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses ressources propres est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est personnellement allouée.
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