Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.

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TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
Rattachement
PARAGRAPHE IER. - CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION.
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES
  2. PARAGRAPHE IER. - CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION.
IdentifiantLEGIARTI000006767388
Texte parentLEGITEXT000006061465
Référencearticle 27 du décret n°67-711 du 18 août 1967 (version du 2 octobre 1965)Légifrance →

1. En cas de décès d'une veuve bénéficiaire d'une pension, le paiement de ladite pension est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel la veuve est décédée.

2. Le paiement de la pension des orphelins prend effet du premier jour du mois civil suivant celui du décès.

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