1. Les dispositions des articles L. 57 à L. 60 du Code des pensions civiles et militaires de retraite visées à l'article 27 du décret du 24 septembre 1965 sont appliquées aux bénéficiaires du présent régime dans les conditions fixées aux articles R. 67 à R. 70 du Code des pensions civiles et militaires précité.
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article
Article 30
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
Rattachement
PARAGRAPHE II. - DISPOSITIONS DIVERSES.
- TITRE VI : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES
- PARAGRAPHE II. - DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006767391
Texte parentLEGITEXT000006061465
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.