1. Pour l'application de l'article L. 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite rendu applicable aux tributaires du présent régime en vertu de l'article 29 du décret du 24 septembre 1965, est regardé comme nouvel emploi : tout emploi civil ou militaire conduisant à pension du régime du Code des pensions civiles et militaires de retraite, du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prévu par le décret du 24 septembre 1965, du régime de retraites prévu en faveur des personnels de l'Imprimerie nationale par la loi du 29 juin 1927 modifiée ou du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
RattachementTITRE VIII : CESSATION OU REPRISE DE SERVICE COORDINATION AVEC LE REGIME DE SECURITE SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006767403
Texte parentLEGITEXT000006061465
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.