1. En matière de cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions, ou de cumul d'accessoires de pension, sont applicables aux bénéficiaires du présent régime, les dispositions des articles R. 32, R. 89 à R. 94 inclus du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
RattachementTITRE X : CUMULS DES PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS D'ACTIVITE OU D'AUTRES PENSIONS *CUMUL EMPLOI RETRAITE*.
IdentifiantLEGIARTI000006767404
Texte parentLEGITEXT000006061465
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