Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
RattachementTITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006767405
Texte parentLEGITEXT000006061465
Référencearticle 39 du décret n°67-711 du 18 août 1967 (version du 2 octobre 1965)Légifrance →
1. Les ayants cause d'affiliés rayés des cadres avant le 1er décembre 1964 et décédés postérieurement au 29 novembre 1964 bénéficient des dispositions du titre V du décret du 24 septembre 1965. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 34 dudit décret, leur pension est liquidée sur la base de la pension du mari ou de celle qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
2. A la pension de la veuve s'ajoute la moitié de la majoration pour enfants obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir.
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