1. Les droits à pension acquis au titre de l'article 36 du décret du 24 septembre 1965 sont réversibles au profit des ayants cause dans les conditions prévues au titre V dudit décret.
Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-711 du 18 août 1967
RattachementTITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006767408
Texte parentLEGITEXT000006061465
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